Charte de nommage spécifique notaires.fr

• Enregistrement réservé aux notaires individuels et associés en exercice, aux offices et sociétés de notaires et aux instances de la profession. Le plan de nommage est à disposition des membres de la profession sur l’intranet .
• Le titulaire doit, préalablement à l’enregistrement, contacter la Chambre dont il dépend pour vérification et/ou finalisation des informations renseignées dans nos bases.
• Le titulaire devra fournir son identifiant au répertoire INSEE
• Le sous-domaine d’office est constitué de tout ou partie de la dénomination sociale, un nom commercial (extrait KBIS), une marque (INPI – statut Enregistré) ou nom(s) d’un ou plusieurs notaires. Il respecte les règles déontologiques de la profession aux termes desquelles il ne doit « pas faire naître dans l’esprit du public une fausse croyance sur une exclusivité de compétence territoriale ou sur un monopole fonctionnel. »
• La demande d’enregistrement s’effectue auprès d’un Bureau d’enregistrement agréé.
• Nécessite la validation du Conseil Supérieur du Notariat.