Charte de nommage spécifique notaires.fr

• Enregistrement réservé aux notaires individuels et associés en exercice, aux offices et sociétés de notaires et aux instances de la profession.
• Le titulaire doit fournir son identifiant au répertoire INSEE, une adresse de messagerie conforme au Plan de nommage (en .notaires.fr) * le cas échéant, contacter la Chambre pour qu’elle complète les informations renseignées au FICEN
• Pour les Offices, le nom de domaine est constitué de tout ou partie de la dénomination sociale, un nom commercial (extrait KBIS), une marque (INPI – statut Enregistré) ou nom(s) d’un ou plusieurs notaires. Il respecte les règles déontologiques de la profession aux termes desquelles il ne doit « pas faire naître dans l’esprit du public une fausse croyance sur une exclusivité de compétence territoriale ou sur un monopole fonctionnel. »
• Il est possible d’ajouter les termes [office-] ou [etude-] ou l’abréviation de la structure juridique de l’office et de mettre des initiales dans la mesure où elles correspondent exactement aux noms patronymiques ou à la dénomination
• La demande d’enregistrement s’effectue auprès d’un Bureau d’enregistrement agréé.
• Nécessite la validation du Conseil Supérieur du Notariat.
• Le Plan de nommage est à disposition des notaires et instances sur l’intranet de la profession.