Charte de nommage spécifique notaires.fr
- Enregistrement réservé aux notaires.
- Nécessite la validation du Conseil Supérieur du Notariat
- Le titulaire doit fournir son identifiant au répertoire INSEE
- La création d’une adresse URL s’effectue auprès d’un bureau d’enregistrement, action pouvant être sous-traitée au prestataire développeur du site. Dans le cas des sites PRISME, Media.not, filiale du Groupe ADSN se charge de l’enregistrement de l’URL.
Offices
Le choix de l’URL des sites internet des offices est libre dès lors que l’adresse respecte les règles de déontologie de la profession dans sa dénomination et qu’elle se termine en « .notaires.fr »
[nom au choix].notaires.fr
Exemples :
- office-perruchon.notaires.fr ou
- [Nom des associés].notaires.fr ou
- [Nom d’un associé]-et-associes.notaires.fr ou
- [nom d’un associé]-et-associés-[nom de la commune].notaires.fr
Nota :
- Il est possible de remplacer le « et » par un tiret.
- Il est possible de faire précéder les adresses par [office-], [etude-] ou [scp-] ou [sel].
- Toute adresse de type [nom de la commune].notaires.fr est strictement prohibée, comme pour les adresses de messagerie.
Organismes de la profession
Conseils régionaux de notaires
- cr-[nom de la Cour].notaires.fr ou
- conseilregional-[nom de la Cour].notaires.fr
Exemples : cr-rennes.notaires.fr ou conseilregional-rennes.notaires.fr
Chambres de notaires
- chambre-[nom du département].notaires.fr ou
- chambre-[N° du département].notaires.fr
Exemples : chambre-loiret.notaires.fr ou www.chambre-45.notaires.fr
Chambres interdépartementales
- chambre-interdep.[formulation des départements au choix du président de la CI].notaires.fr
Possibilité d’utiliser aussi les abréviations « cd-» suivie du nom du département et « ci-» suivie du nom du département.
Cas particulier lorsque la chambre interdépartementale recouvre la cour d’appel :
- ci-[nom de la ville siège de la cour d’appel].notaires.fr
- ci-ca-[nom de la ville siège de la cour d’appel].notaires.fr
- ci-[n°de chaque département séparé par un tiret].notaires.fr
Centres de formation et Instituts des métiers
- [initiales de l’organisme]-[ville ou région].notaires.fr
Exemples : cfpn-lille.notaires.fr ou imn-rouen.notaires.fr
C.R.I.D.O.N.
Le nom de domaine des sites internet des C.R.I.D.O.N. respecte le présent plan de nommage de la profession :
- cridon-[ville ou région].notaires.fr
Exemple : cridon-lyon.notaires.fr
G.I.E. de notaires ou réseau de notaires
Ces groupements se conforment au plan de nommage : [nom du GIE ou réseau].notaires.fr 4) Groupement de négociation
L’URL du site d’un groupement immobilier respecte le présent plan de nommage de la profession :
[nom du groupement].notaires.fr